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1. Généralités sur la couveuse et le CAPE
Qu’est-ce qu’une couveuse d’entreprises ?
Une couveuse d’entreprises est une structure qui permet aux entrepreneurs de tester leur activité en conditions réelles avant d’immatriculer leur entreprise. Elle offre un cadre juridique sécurisé avec un accompagnement personnalisé, une gestion comptable et administrative allégée et le maintien de la protection sociale (chômage, sécurité sociale).
Comment fonctionne le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) ?
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un contrat commercial qui vous permet de tester votre activité tout en bénéficiant de l’hébergement juridique de la couveuse. Concrètement, vous facturez vos clients sous son SIRET et son nom.
Pourquoi tester votre activité en couveuse plutôt que de créer directement votre entreprise ?
Tester votre activité en couveuse avant de créer votre entreprise vous permet de valider la viabilité de votre projet sans prendre de risque financier ou administratif. Vous bénéficiez d’un cadre sécurisé, de conseils d’experts et d’un accompagnement pour développer vos compétences entrepreneuriales.
Quelle est la durée maximale du CAPE ?
Le CAPE est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable 2 fois jusqu’à 36 mois maximum. La décision de renouvellement dépend de l’avancement de votre projet, de son potentiel et des critères établis avec la couveuse.
Puis-je interrompre mon CAPE avant son terme ?
Oui, vous pouvez interrompre votre CAPE à tout moment, soit de votre propre initiative, soit à la demande de la couveuse si les conditions ne sont plus réunies. Un délai de traitement d’un mois est appliqué à partir de la date de votre demande, notamment pour finaliser les aspects administratifs et comptables.
Que se passe-t-il si mon projet évolue et que je souhaite changer ou ajouter une activité en cours de CAPE ?
Si votre projet évolue en cours de CAPE, vous devez en discuter avec la couveuse. La demande sera étudiée et, si elle est acceptée, un avenant au contrat sera établi. Selon l’ampleur du changement, vous pourrez être amené à ajuster ou reformuler votre projet afin qu’il reste conforme aux critères du CAPE.
Puis-je rester en couveuse même si je ne génère pas encore de chiffre d'affaires ?
Oui, vous pouvez rester en couveuse même sans chiffre d’affaires, à condition d’être toujours dans une phase de test et de développement, et de rester actif. Un point d’étape est prévu à la fin de la première année pour évaluer la poursuite de l’accompagnement.
Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
Non, votre activité est couverte par la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) de la couveuse, sous réserve d’éligibilité. Cette couverture fait l’objet d’une contribution financière prélevée sur votre chiffre d’affaires.
Pour certaines activités très spécifiques, une assurance complémentaire peut toutefois être requise.
2. Accès à la couveuse et activités éligibles
Toutes les activités sont-elles hébergées au sein de la couveuse ?
Non, la couveuse héberge principalement les activités de prestation de services à destination des professionnels : formation, conseil, coaching, études, ou encore fonctions support. Certaines activités ne sont pas éligibles, notamment les professions réglementées (droit, expertise comptable, santé), les activités nécessitant une garantie décennale, les services à la personne, le bien-être, ainsi que l’achat/revente. Chaque demande est étudiée au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier si votre activité est éligible à l’hébergement.
Puis-je rejoindre la couveuse si mon projet est encore au stade d'idée ?
Pour intégrer la couveuse, votre projet doit être suffisamment mûr pour pouvoir être testé. Vous devez avoir défini au minimum le type de prestations envisagées, disposer d’une première connaissance de votre marché, ainsi qu’une idée de votre positionnement et de votre politique tarifaire.
Quels sont les critères de sélection pour intégrer la couveuse ?
Plusieurs critères sont pris en compte : la nature de l’activité, la maturité du projet, votre situation personnelle et professionnelle, ainsi que le potentiel de développement et vos motivations. Ces éléments sont étudiés ensemble lors d’un rendez-vous individuel, à travers un diagnostic partagé.
Quel est le processus de sélection pour intégrer la couveuse ?
Après votre participation à une information collective (réunion d’information, webinaire, atelier, conférence…), un entretien individuel permet de vérifier l’adéquation de votre projet avec le cadre d’accompagnement proposé par la couveuse.
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Une fois ma demande acceptée, sous quel délai puis-je rejoindre la couveuse ?
En général, vous pouvez intégrer la couveuse dans un délai de 1 à 2 semaines après l’acceptation de votre demande. Ce temps permet de finaliser les démarches administratives et de mettre en place votre contrat d’appui au projet d’entreprise. Le délai peut toutefois varier selon les spécificités de votre projet ou situation.
Dois-je déjà avoir des clients pour entrer en couveuse ?
Non, vous n’avez pas besoin d’avoir déjà des clients. La couveuse est justement là pour vous permettre de tester votre activité en toute sécurité, de développer votre offre et votre clientèle. Vous pouvez l’intégrer dès que vous avez un projet structuré, même si vous n’avez pas encore démarré votre activité.
Puis-je porter deux projets différents sous le même CAPE ?
Oui, dans certains cas. Il faut que les deux activités aient un lien cohérent, et qu’elles puissent être couvertes par la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) de la couveuse. Chaque situation est étudiée individuellement.
Dois-je résider dans la région de la couveuse pour bénéficier d’un accompagnement en CAPE, ou puis-je être accompagné à distance ?
Non, il n’est pas nécessaire de résider dans la région de la couveuse. L’accompagnement peut se faire en présentiel ou à distance, selon votre situation et vos préférences.
Puis-je rejoindre la couveuse si je suis retraité ?
Oui, vous pouvez intégrer la couveuse en tant que retraité, à condition que votre projet réponde aux critères d’éligibilité.
Puis-je cumuler le CAPE avec un emploi salarié ?
Oui, si vous êtes en emploi à temps partiel. Vous pouvez rejoindre la couveuse tout en restant en poste, à condition que votre projet ne concurrence pas votre employeur actuel et que vous respectiez les règles de déontologie. Votre disponibilité pour développer votre projet est également prise en compte, selon le volume horaire de votre emploi. Chaque situation est étudiée au cas par cas, et soumise à une commission qui statue sur la possibilité de cumul.
Puis-je signer un CAPE tout en ayant déjà créé une société (SASU, EURL, micro-entreprise, etc.) ?
Oui, c’est possible si l’activité portée en couveuse est bien distincte de celle de votre société existante. Cela dépend aussi de votre statut dans cette structure (mandataire social, salarié, etc.). Votre disponibilité pour développer votre projet est également prise en compte, selon le volume horaire de vos activités complémentaires. Chaque situation est étudiée au cas par cas, et soumise à une commission qui statue sur la possibilité de cumul.
Puis-je tester une activité avec des futurs associés ?
Oui, vous pouvez tester une activité avec des futurs associés. Chaque personne doit toutefois signer un CAPE individuel, à condition d’être éligible en fonction de sa situation professionnelle. Si l’un des associés ne peut souscrire un CAPE, une alternative est de collaborer en sous-traitance.
Puis-je intégrer la couveuse dans le cadre d'un congé de mobilité ou de reclassement ?
Oui, il est possible d’intégrer la couveuse dans le cadre d’un congé de mobilité ou de reclassement, sous réserve de l’accord de votre employeur. Si vous ne percevez pas de rémunération dans le cadre de votre activité en couveuse, vous conservez les avantages liés à votre congé. Avant de démarrer, nous vérifions avec vous les conditions spécifiques auprès du cabinet qui vous accompagne afin de sécuriser votre démarche.
Puis-je exercer une activité réglementée sous CAPE (ex : avocat, expert-comptable, agent immobilier…) ?
Non, les activités réglementées ne peuvent pas être exercées sous le statut CAPE.
Ces professions (avocat, expert-comptable, agent immobilier, notaire, etc.) nécessitent des qualifications spécifiques, des diplômes reconnus et des accréditations légales, qui ne sont pas compatibles avec le cadre du CAPE.
Puis-je exercer une activité nécessitant une décennale ou une garantie spécifique (médicale, aérospatiale…) ?
Non, les activités nécessitant une assurance décennale ou des garanties spécifiques (ex. : médicales, techniques, industrielles…) ne peuvent pas être exercées en couveuse, car elles ne sont pas couvertes par le cadre d’assurance proposé.
Puis-je intégrer la couveuse si je ne suis pas résident en France ?
Oui, à condition d’être résident fiscal en France. Si vous êtes dans une situation particulière (résidence à l’étranger, mobilité…), il est important d’en discuter avec la couveuse pour vérifier la compatibilité avec le CAPE.
Puis-je travailler avec des clients à l’international sous CAPE ?
Oui, vous pouvez travailler avec des clients à l’international, à l’exception des États-Unis et du Canada (régions non couvertes par notre assurance RC Pro). L’activité doit rester conforme à la législation française, car le droit applicable à votre contrat reste le droit français.
Puis-je travailler avec des plateformes de freelancing (Malt, Upwork…) ?
Oui, vous pouvez travailler avec des plateformes de freelancing, à condition que celles-ci vous permettent de vous enregistrer avec la coquille juridique de la couveuse. Les modalités d’inscription et de contractualisation doivent être compatibles avec votre statut en CAPE.
Puis-je déposer une marque ou breveter une invention en étant en couveuse ?
Oui, vous pouvez déposer une marque ou breveter une invention pendant votre période en couveuse, à condition de le faire en votre nom propre. Les démarches doivent être effectuées directement auprès des organismes compétents, comme l’INPI pour les marques, ou d’autres instances selon la nature du brevet.
3. Statut, protection sociale, chômage et revenus
Quel est mon statut en couveuse ?
Sous Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), vous êtes considéré comme un entrepreneur à l’essai affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Vous ne créez pas d’entreprise et ne disposez donc pas de numéro SIRET personnel. C’est la couveuse qui héberge juridiquement votre activité et émet vos factures avec son SIRET et en son nom.
Puis-je continuer à percevoir mes allocations de chômage (ARE) en CAPE ?
Oui, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage (ARE) sous réserve de respecter les conditions définies par France Travail. Le CAPE vous permet de tester votre activité sans perdre vos droits. Pour maintenir vos allocations, vous devez continuer à vous actualiser chaque mois auprès de France Travail.
Puis-je intégrer la couveuse tout en bénéficiant de l’allocation CSP après un licenciement économique ?
Oui, c’est possible, à condition de ne percevoir aucune rémunération pendant votre période d’indemnisation. Vous recevrez alors une fiche de rémunération à zéro et devrez continuer à vous actualiser chaque mois auprès de France Travail.
Mes droits à la sécurité sociale sont-ils maintenus pendant mon CAPE ?
Oui, vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vous bénéficiez des mêmes droits qu’un salarié, en cas de maladie ou d’accident de travail.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie ou maternité pendant mon CAPE ?
En cas d’arrêt maladie ou maternité, vous bénéficiez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le calcul des indemnités s’opère selon les cas de figure suivants :
- Si vous avez perçu des rémunérations en CAPE dans les mois précédant l’arrêt, les indemnités sont calculées sur les derniers mois de rémunération.
- Si vous n’avez pas encore perçu de rémunération, la CPAM se base alors sur votre dernière situation salariée connue, avant votre entrée en couveuse.
Pendant cette période, votre activité est suspendue (pas de prestations ni de remboursement de frais).
Le CAPE me permet-il d’acquérir des droits à la retraite ?
Oui, les rémunérations perçues dans le cadre du CAPE sont soumises à des cotisations pour la retraite de base. Vous validez ainsi des trimestres, calculés en fonction des montants bruts perçus. En revanche, vous ne cotisez pas à une retraite complémentaire, car vous n’êtes affilié à aucun régime collectif (ni salarié, ni indépendant) pendant le CAPE.
Est-ce que je cotise à l’assurance chômage pendant mon CAPE ?
Oui, vous cotisez à l’assurance chômage lorsque vous percevez une rémunération en CAPE. Ces cotisations peuvent vous permettre d’ouvrir ou de recharger des droits auprès de France Travail, sous réserve de remplir les conditions en vigueur.
Puis-je bénéficier d’une complémentaire santé et d’une prévoyance pendant mon CAPE ?
La mutuelle et la prévoyance ne sont pas obligatoires dans le cadre du CAPE, car vous n’avez pas le statut de salarié. La couveuse ne peut donc pas vous proposer de contrat collectif. Si vous bénéficiez de la portabilité d’un précédent contrat salarié, vous pouvez continuer à en profiter temporairement. Sinon, vous êtes libre de choisir vos complémentaires et assureurs.
Pour garantir une bonne couverture pendant votre CAPE, il est recommandé de souscrire une mutuelle et une prévoyance à titre personnel.
4. Fonctionnement financier et administratif
Comment récupérer les revenus issus de mon chiffre d’affaires ?
Vous pouvez récupérer votre chiffre d’affaires sous forme de rémunération et/ou de remboursement de frais. La rémunération fait l’objet d’une fiche de rémunération et est soumise aux cotisations sociales. Vous êtes libre de choisir le montant et la fréquence des versements, en fonction du chiffre d’affaires disponible.
Puis-je me constituer une réserve de trésorerie pendant le CAPE ?
Oui, vous pouvez constituer une réserve de trésorerie au fil de votre activité en couveuse, en choisissant de ne pas vous rémunérer immédiatement.
Cependant, cette trésorerie devra être soldée en fin de CAPE, par le remboursement de frais professionnels et/ou le versement de rémunérations.
Puis-je utiliser la trésorerie constituée pendant le CAPE pour financer le capital de ma future entreprise ?
Non, cela n’est pas possible dans le cadre du CAPE. La trésorerie accumulée pendant votre accompagnement doit être soldée à la fin de votre contrat, par le versement de rémunérations et/ou le remboursement de frais professionnels. Elle ne peut pas être transférée ni utilisée pour constituer le capital d’une future société.
Puis-je me verser des dividendes dans le cadre du CAPE ?
Non, le CAPE ne permet pas de se verser des dividendes. Il ne s’agit pas d’une structure juridique (comme une société), mais d’un contrat commercial. Il n’y a donc pas de capital social ni d’actionnariat : la notion de dividende n’existe pas dans ce cadre. Les revenus que vous percevez passent uniquement par des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Puis-je me faire rembourser mes dépenses professionnelles ?
Oui, vous pouvez déclarer des frais professionnels engagés dans le cadre de votre activité (frais de fonctionnement et de déplacements). Ces frais sont remboursables sur la trésorerie générée, après validation par la comptabilité et dans le respect des règles de l’URSSAF. Il n’existe pas de plafond fixe, mais le remboursement dépend de la trésorerie disponible.
Dois-je ouvrir un compte bancaire dédié à mon activité en couveuse ?
Non, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pendant votre CAPE. Vous pouvez utiliser votre compte personnel, ce qui vous évite des frais bancaires supplémentaires.
Puis-je demander un prêt bancaire sous CAPE ?
Non, le CAPE ne vous donne pas la capacité juridique d’emprunter au nom de votre activité, comme pourrait le faire une entreprise immatriculée.
En revanche, vous pouvez solliciter un prêt personnel à titre individuel. Ce financement ne pourra toutefois pas être intégré à la trésorerie de votre activité en couveuse.
Puis-je demander un acompte à mes clients en étant en couveuse ?
Oui, vous pouvez demander un acompte à vos clients, comme dans toute activité professionnelle. Cela est même recommandé pour sécuriser le paiement de vos prestations.
Que se passe-t-il si un client ne me paie pas ?
En cas d’impayé, la couveuse peut engager une procédure de recouvrement, mais uniquement à votre demande, afin de préserver votre relation commerciale.
L’action suit les étapes légales (relance, mise en demeure, action en justice si nécessaire). Les frais éventuels de recouvrement (recommandés, huissier, etc.) restent à votre charge.
Y a-t-il un plafonnement du chiffre d’affaires en CAPE ?
Non, il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires dans le cadre du CAPE. Vous pouvez développer votre activité librement, sans limite.
Quel est le coût d’un accompagnement en couveuse ?
L’accompagnement en couveuse ne nécessite pas de frais d’entrée, à l’exception d’une cotisation liée à la provision pour accident du travail de 48€*. Une commission est prélevée sur votre chiffre d’affaires pour couvrir les frais de gestion et de fonctionnement, ainsi que la contribution à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Ce prélèvement n’a lieu que si vous générez du chiffre d’affaires et s’applique à l’émission de chaque facture. Les frais réels refacturés à votre client et dûment justifiés ne sont pas soumis à cette commission.
*Montant en vigueur en 2025, susceptible d’évoluer.
Quels impôts dois-je payer en CAPE et quelles sont les démarches ?
En CAPE, vous êtes imposé sur le revenu, comme un salarié, uniquement sur les rémunérations perçues (pas sur le chiffre d’affaires). Vous n’êtes pas concerné par l’impôt sur les sociétés, car vous ne disposez pas de structure juridique.
Le prélèvement à la source s’applique directement sur vos fiches de rémunération. A noter que le taux du prélèvement personnalisé est déterminé par l’administration fiscale qui le transmet ensuite à la couveuse. Vous pouvez choisir de ne pas communiquer votre taux d’imposition personnalisé via votre espace personnel sur le site des impôts. Dans ce cas, un taux neutre sera appliqué.
Qui gère la comptabilité et les obligations fiscales pendant mon CAPE ?
La couveuse prend en charge en grande partie la gestion administrative, comptable et fiscale de votre activité : édition des factures, traitement des frais, fiches de rémunération, déclarations sociales et fiscales. Vous restez cependant impliqué en transmettant les informations et instructions nécessaires. Cet accompagnement vous permet de gérer ces aspects sereinement tout en vous concentrant sur le développement de votre activité.
La couveuse s’occupe-t-elle de ma facturation ?
Oui, la couveuse édite vos factures, à condition que vous transmettiez les informations nécessaires (client, prestations, montant, etc.). La facturation fait partie de l’accompagnement administratif proposé, tout en vous laissant maître des éléments à facturer.
Mes prestations sont-elles assujetties à la TVA ?
Oui, la couveuse Auxime est assujettie à la TVA. Vous devez donc facturer la TVA à vos clients. Une exception s’applique si vous êtes formateur rattaché à Envolys : dans ce cas, vos prestations ne sont pas soumises à la TVA.
5. Accompagnement et services proposés
Quels types d’accompagnement sont proposés en couveuse ?
Vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, d’ateliers collectifs et de webinaires autour des grandes thématiques de l’entrepreneuriat : prospection, gestion, marketing, communication, etc.
Puis-je bénéficier d’un accompagnement individuel pour développer mon activité ?
Oui, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé avec un consultant en développement entrepreneurial dédié. Des entretiens individuels vous permettent d’être accompagné dans la mise en œuvre de votre projet et de bénéficier de conseils adaptés à votre situation.
Aurai-je un référent dédié pour me suivre dans mon projet ?
Oui, vous êtes accompagné tout au long de votre parcours par un consultant en développement entrepreneurial dédié. Son rôle est de vous guider, de vous aider à prendre du recul, et de vous soutenir dans les différentes étapes de votre développement.
Quelles formations sont proposées pour améliorer mes compétences d’entrepreneur ?
La couveuse propose des ateliers et des webinaires pour vous aider à développer vos compétences entrepreneuriales.
Ils couvrent des thématiques comme la gestion, le marketing, la communication ou encore la prospection, avec des apports pratiques, théoriques et des retours d’expérience.
Ai-je accès à des salles de réunion ou un espace de coworking ?
La couveuse ne dispose pas de salles de réunion. En revanche, vous pouvez louer des bureaux externes pour vos rendez-vous professionnels, et les déclarer en frais d’activité. Un espace de coworking est également disponible au siège à Lyon, sous certaines conditions et sur réservation.
Puis-je bénéficier d’un accompagnement complémentaire en plus de la couveuse (ex : coaching, mentorat, réseaux d’entrepreneurs…) ?
Oui, vous pouvez tout à fait bénéficier d’un accompagnement complémentaire en parallèle de la couveuse : coaching, mentorat, réseaux d’entrepreneurs ou structures locales, selon vos besoins.
Pensez à en parler à votre consultant référent pour assurer la cohérence avec votre parcours, et bénéficier de conseils ou de recommandations de partenaires externes.
6. Développement commercial et relation client
Est-ce que la couveuse m’aide à trouver des clients ?
La couveuse ne prospecte pas directement pour vous. En revanche, vous bénéficiez d’un accompagnement pour développer vos compétences commerciales : conseils personnalisés, ateliers pratiques et apports théoriques sur la prospection, le positionnement et la relation client.
Comment puis-je développer mon réseau et trouver mes premiers clients en couveuse ?
Vous êtes accompagné pour structurer votre démarche commerciale, développer votre réseau et acquérir les bons réflexes pour trouver vos premiers clients. La couveuse vous connecte aussi à un écosystème entrepreneurial dynamique, propice aux échanges et aux opportunités.
Puis-je travailler avec des clients publics ou répondre à des appels d’offres ?
Oui, vous pouvez travailler avec des clients publics comme privés, et répondre à des appels d’offres dans le cadre de votre activité en couveuse.
La couveuse peut vous accompagner dans cette démarche, notamment pour la constitution du dossier administratif nécessaire à votre candidature.
Comment contractualiser avec mon client ?
La contractualisation est tripartite : elle engage la couveuse, vous, et le client. Les mentions juridiques de la couveuse doivent impérativement figurer sur tous les contrats. Nous mettons à votre disposition des modèles de devis, contrats et CGV, que vous pouvez adapter selon la nature de vos missions. Vous pouvez également utiliser les modèles proposés par vos clients, à condition qu’ils soient bien en accord avec le cadre juridique de la couveuse.
Ai-je une autonomie totale pour fixer mes tarifs et négocier avec mes clients ?
Oui, vous êtes libre de fixer vos tarifs et de négocier avec vos clients. Toutefois, vos conditions commerciales doivent rester cohérentes avec le cadre juridique de la couveuse. Vous pouvez être également accompagné dans cette démarche, notamment grâce à des ateliers dédiés à la stratégie commerciale.
Puis-je embaucher un salarié ?
Non, en couveuse, vous ne pouvez pas embaucher de salarié, car vous ne disposez pas d’une structure juridique propre. En revanche, vous pouvez sous-traiter ou co-traiter certaines missions, sous conditions. Ces modalités doivent être validées au préalable avec votre consultant référent.
Est-ce que je peux sous-traiter des prestations à d'autres professionnels en étant en CAPE ?
Oui, vous pouvez sous-traiter ou co-traiter certaines prestations pendant votre période en CAPE, sous réserve de l’accord de la couveuse.
La sous-traitance doit être encadrée, respecter la législation en vigueur, et rester cohérente avec l’objet de votre projet. Elle est possible sous certaines conditions, notamment liées au volume d’activité, au chiffre d’affaires disponible, et au statut juridique du sous-traitant.
7. Communication et image professionnelle
Dois-je mentionner la couveuse ou le CAPE sur mes outils de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes, cartes de visite…) ?
En tant que bénéficiaire d’un CAPE, vous devez mentionner sur vos documents commerciaux et contractuels (factures, devis, contrats, CGV, mentions légales du site, etc.) les informations suivantes : le bénéfice d’un CAPE avec sa durée, la dénomination sociale, le siège et le numéro d’identification de la couveuse.
Sous quel nom dois-je communiquer auprès de mes clients (mon propre nom ou celui de la couveuse) ?
Vous communiquez sous le nom de votre activité ou projet, comme vous le feriez pour votre future entreprise. Cela peut être votre nom propre, un nom commercial ou une marque. Il est toutefois conseillé de préciser à vos clients ou prospects que vous êtes en portage juridique sous CAPE avec la couveuse, afin d’éviter toute confusion au moment de la contractualisation.
Puis-je créer et communiquer sous une marque pendant mon accompagnement en couveuse ?
Oui, vous pouvez tout à fait communiquer sous une marque pendant votre accompagnement, à condition que celle-ci soit déposée à l’INPI.
Le dépôt doit être effectué en votre nom propre, puisque vous n’avez pas encore de structure juridique.
8. Fin de CAPE et suites possibles
Que faire si je décide d’abandonner mon projet ?
Vous pouvez mettre fin à votre CAPE à tout moment. Il vous suffit d’en informer votre consultant référent, qui vous indiquera la procédure à suivre pour clôturer votre contrat. Un délai de traitement est appliqué à partir de la date de votre demande, notamment pour finaliser les aspects administratifs et comptables.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi de salarié ?
Si vous reprenez un emploi à temps plein, votre CAPE prend obligatoirement fin. Vous devez en informer votre consultant référent, qui vous indiquera la procédure de clôture. Un délai de traitement est appliqué à partir de la date de votre demande, notamment pour finaliser les aspects administratifs et comptables.
En cas de temps partiel, la poursuite de votre CAPE est possible, sous réserve d’une évaluation de votre situation.
Que se passe-t-il si je veux créer une société ?
Si vous décidez d’immatriculer une société, votre CAPE prendra fin à la date de démarrage de votre nouvelle activité. Il est important d’en informer le plus tôt possible votre consultant référent afin d’anticiper votre sortie de la couveuse et de faciliter la gestion administrative de votre clôture.
Dois-je créer mon entreprise obligatoirement après la couveuse ?
Non, créer une entreprise n’est pas une obligation à l’issue du CAPE. L’objectif de la couveuse est de vous permettre de tester votre activité en conditions réelles. À la fin de votre parcours, vous êtes libre de choisir la suite à donner à votre projet : création d’entreprise, retour à l’emploi, recours au portage salarial, ou toute autre forme de poursuite adaptée à votre situation.
Si je souhaite poursuivre mon activité après le CAPE sans m’immatriculer, existe-t-il d’autres alternatives ?
Oui, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple rejoindre une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) et devenir salarié de la structure tout en poursuivant votre activité.
Le portage salarial est également une alternative intéressante : il vous permet de conserver une protection sociale de type salarié tout en déléguant la gestion administrative et comptable.
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La couveuse m’aide-t-elle à choisir mon futur statut juridique et à préparer l’immatriculation ?
La couveuse organise des temps de sensibilisation sur le choix du statut juridique et fait intervenir des experts-comptables partenaires pour vous informer.
Elle peut vous orienter vers les bons interlocuteurs, mais ne se prononce pas sur le choix final.
Est-il possible de bénéficier de l’ACRE à la sortie d’un CAPE, en cas d’immatriculation de l’entreprise ?
Oui, vous pouvez bénéficier de l’ACRE à l’issue de votre CAPE, sous réserve de répondre aux conditions définies par France Travail. Pour connaître les critères d’éligibilité à jour, renseignez-vous auprès de votre agence France Travail.
9. Cas particuliers et situations exceptionnelles
Puis-je suspendre temporairement mon activité pour des raisons personnelles ?
Non, le CAPE ne peut pas être suspendu, quelle que soit la raison. Si vous devez interrompre votre activité, cela implique une sortie du dispositif.
Le CAPE comprend-il une clause d’exclusivité ou puis-je mener d’autres projets en parallèle ?
Le CAPE ne comprend pas de clause d’exclusivité. Vous êtes libre de développer d’autres projets ou activités distincts, à condition que cela ne nuise pas au bon déroulement de votre activité principale et reste compatible avec le cadre du CAPE. Toutefois, vous devez en informer la couveuse.
10. Comparaison avec d’autres dispositifs
Quelle est la différence entre une couveuse d’entreprises et une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) ?
La couveuse permet de tester son activité en toute autonomie, sans créer d’entreprise, sous CAPE, tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’un appui administratif. La CAE propose aussi un démarrage sous CAPE, mais vise à intégrer l’entrepreneur dans un modèle coopératif où il devient salarié de la structure.
Pourquoi choisir une couveuse plutôt qu’un incubateur ?
La couveuse vous permet de tester concrètement votre activité avec un portage juridique (via le CAPE) et un accompagnement administratif.
L’incubateur, lui, se concentre davantage sur la structuration du projet, la définition du business plan et la recherche de financements, sans proposer de portage juridique.
Quelle est la différence entre un CAPE en couveuse et un contrat en portage salarial ?
Le CAPE en couveuse s’adresse à des entrepreneurs à l’essai souhaitant tester une activité sans immatriculation, même sans client au démarrage. Il offre un accompagnement personnalisé au développement de compétences entrepreneuriales, en plus de la délégation des tâches administratives.
Le portage salarial, lui, s’adresse à des salariés portés ayant déjà des missions ponctuelles ou une activité pérenne. Ils restent indépendants dans leur activité, mais sont liés par un contrat de travail avec une société de portage, qui facture les clients et verse un salaire.
En résumé : le CAPE est un dispositif d’apprentissage et de test, le portage salarial est un cadre sécurisé pour exercer une activité déjà opérationnelle.
11. Formateurs et certification Qualiopi
Dois-je posséder un numéro de déclaration d’activité (NDA) pour exercer en tant que formateur ?
Non, vous n’avez pas besoin d’avoir votre propre numéro NDA. Vous utilisez le numéro de déclaration d’activité de la couveuse, dans le cadre du portage juridique proposé.
Dois-je établir le bilan pédagogique et financier annuel ?
Non, vous n’avez pas à établir vous-même le bilan pédagogique et financier (BPF).
La couveuse s’en charge dans le cadre de son numéro de déclaration d’activité. En revanche, vous devez veiller à transmettre les éléments nécessaires pour que le bilan soit complet et conforme aux exigences réglementaires.
Suis-je obligé d’avoir la certification Qualiopi pour exercer en tant que formateur ?
Non, la certification Qualiopi n’est pas obligatoire pour exercer en tant que formateur. En revanche, elle est indispensable si les formations que vous réalisez font l’objet de financements OPCO. Sans cette certification, vos clients ne pourront pas obtenir de prise en charge OPCO. En étant accompagné par la couveuse, vous bénéficiez de la certification Qualiopi, à condition de remplir les conditions et respecter le processus défini.
Puis-je proposer des prestations de formation financées par les OPCO ?
Oui, c’est possible à condition de respecter les prérequis liés à l’utilisation de la certification Qualiopi de la couveuse. Cela implique de remplir les conditions et respecter le processus défini.
Quels sont les prérequis pour bénéficier de la certification Qualiopi ?
Vous devez au préalable suivre un parcours d’habilitation et, pour chaque mission, respecter les procédures définies par la couveuse pour constituer un dossier complet. Dans le cas de formations vendues en direct, vous devrez également pouvoir justifier de vos compétences de formateur.
Puis-je proposer des prestations de bilan de compétences et VAE avec la certification Qualiopi de la couveuse ?
Non, la certification Qualiopi de la couveuse couvre uniquement les actions de formation. Les prestations de bilan de compétences et d’accompagnement à la VAE relèvent de catégories distinctes, qui nécessitent des démarches et agréments spécifiques non couverts par la certification actuelle de la couveuse.
Puis-je proposer des formations éligibles au financement via le CPF ?
Non, vous ne pouvez pas proposer de formations éligibles au CPF dans le cadre de votre activité en couveuse. L’enregistrement d’une formation au CPF nécessite des démarches spécifiques et des conditions que la couveuse ne remplit pas.